En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s'est appuyée à tort sur le cumul de durées d'accords de services sans vérifier qu'il était impossible de s'en défaire.

Lancée en 2010, l'enquête sur les accords de services d'Adsense for Search avait pourtant durée neuf ans. En parallèle de l'enquête, plusieurs entreprises comme Microsoft, Deutsche Telekom ou encore Expedia ont déposé plainte contre Google. La Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler la décision de la Commission concernant cette enquête.

Pour la Commission, des accords imposés grâce à une position dominante

La conclusion de la Commission était que Google avait imposé « un certain nombre de clauses restrictives dans les contrats passés avec des sites web tiers, empêchant ainsi ses concurrents de placer leurs publicités contextuelles sur ces sites ». Et ceci pendant plus de 10 ans, affirmait la commissaire européenne Margrethe Vestager. Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que la Commission a pris un raccourci dans ses conclusions et a annulé l'amende.

L'entreprise avait été officiellement prévenue en 2016 des reproches de la Commission : Google imposait des règles d'exclusivité et des contraintes d'affichage et de volume à des partenaires directs via la signature d'accords en s'appuyant sur sa position dominante sur le marché des intermédiaires publicitaires en Europe (80 % de part de marché en Europe).

La Commission avait fixé l'amende à 1,49 milliard d'euros alors que certaines rumeurs évoquaient à l'époque un montant record de 12 milliards d'euros. Mais Google n'était pas pour autant satisfaite et a porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Une prise en compte erronée de la durée cumulée des accords

Le Tribunal de la CJUE confirme la plupart des appréciations de la Commission, mais, comme elle l'explique dans son résumé, elle considère que son analyse est « entachée d’erreurs » sur deux points.

Le principal problème pointé est le fait que la Commission a cumulé la durée des « accords de services Google » (ASG) négociés entre Google et les entreprises voulant utiliser AdSense for Search avec des clauses particulières, sans prendre en compte « la durée de chacun desdits ASG, pris individuellement, ni de la durée de chacune de leurs éventuelles prolongations ».

En conséquence, la Commission n'a pas pris en considération les « conditions réelles et [les] modalités selon lesquelles ces prolongations avaient été convenues ni de la teneur des clauses prévoyant des droits de résiliation unilatérale, dont disposaient certains des partenaires directs tous sites, ou des conditions dans lesquelles ces droits pouvaient être exercés ».

La Cour de justice de l’Union européenne remarque que dans ces conditions, la Commission « ne pouvait [...] pas exclure que ces partenaires directs disposaient de la faculté de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google au terme de chacun de leurs ASG, ni, partant, constater que lesdits partenaires directs avaient été obligés de s’approvisionner auprès de Google pour la totalité ou une part considérable de leurs besoins pendant l’intégralité de la durée cumulée de leurs ASG ».

Des erreurs entachant l'ensemble de la décision

De façon plus anecdotique, la CJUE remarque que la Commission n'a pas identifié, pour la seule année 2016, la part du marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne couverte par la clause d’exclusivité contenue dans les ASG conclus par les partenaires directs tous sites. Rappelons que c'est lors de cette année-là que la Commission a bouclé son enquête préliminaire qu'elle a envoyée à Google.

Pour la CJUE ces différentes erreurs « entachent l’ensemble des restrictions identifiées par la Commission, de sorte qu’elle n’a pas démontré, à suffisance de droit, que les clauses litigieuses avaient eu la capacité de produire l’effet d’éviction constaté dans la décision attaquée ».

Comme le rappelle la Cour de Justice de l’Union européenne dans son communiqué (PDF), « Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification ».